Conditions générales de vente

Préambule

Madame Julie TOULEMONT, exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel, sous l’enseigne commerciale NOLO’J, situé au 30 bis rue du vieil abreuvoir - 78100 Saint Germain en Laye, ci-après dénommée « le prestataire » propose à ses clients d’intervenir dans le domaine de la décoration et de l’architecture d’intérieur pour les missions distinctes suivantes, qui seront détaillées au devis :

Conception en décoration et/ou en architecture d’intérieur à des fins de transformation, d'agencement, et / ou d’aménagement, de mise en valeur et d’optimisation d’un espace et qui peut comprendre les éléments suivants, tels que détaillés au devi

- Brief client (prises de côtes, relevés de l’existant, des besoins et des contraintes, reportage photo avant travaux)

- Book déco (ou autrement appelé esquisse) : établissement du cahier des charges, plan de l’existant, plan 2D ou 3D (à la main ou informatique), planches d’ambiance, de mobilier ou de matériaux,

- Une fois l’ensemble de ces phases validées par le client, réalisation des plans pour mise en œuvre (à l’exclusion de tout plan d’exécution à la charge de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux) autrement appelé book déco définitif,

- Shopping list ou réalisation d'une liste indicative des achats de mobiliers et accessoires, pour achat en direct par le client

Accompagnement au suivi des intervenants, pouvant comprendre les éléments de mission suivants tel que détaillés au devis :

Pour cette mission, deux options : soit le client souhaite avoir recours aux entreprises qu’il a lui-même choisi, auquel cas le prestataire se réserve le choix de suivre ou non le chantier, soit il souhaite passer par l'une des entreprise générale partenaire de l'agence.

En cas de suivi de chantier :

- Préparation du dossier de consultation des entreprises

- Accompagnement au suivi des intervenants : visite de chantier, organisation des réunions, rédaction de comptes-rendus de chantier hebdomadaires

- Assistance à la réception des travaux

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du client et de Madame Julie TOULEMONT, et doivent être lues attentivement.

Elles s’appliquent de façon exclusive aux relations contractuelles entre Madame Julie TOULEMONT et le client.

Elles sont systématiquement transmises préalablement à la commande, comme pièce annexée au devis qui vaut conditions particulières du contrat. [1]

La signature du devis par le client emporte son adhésion sans restriction aux présentes conditions générales lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières mentionnées dans le devis.

Avant de passer commande, le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en les paraphant et les signant.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 : Commande

Toute commande de prestations fait l’objet d’un devis remis par Madame Julie TOULEMONT à son client, ou adressé par mail ou par voie postale.

Le devis est d’une validité de trente jours.

Dans ce délai, le client passe commande en signant le devis, en apposant la mention « bon pour accord », en versant un acompte, et en retournant à Madame Julie TOULEMONT le devis accompagné des présentes conditions générales de vente signées et paraphées en bas de chaque page, et assortie de l’annexe 2 valant autorisation de droit à l’image.

A réception par Madame Julie TOULEMONT des documents précités, validés par le client, l’engagement des parties est considéré comme définitif.

Article 3 : Délai de rétractation

A compter de la date de la commande, le client consommateur[2] dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Madame Julie TOULEMONT.

A cet effet, et au besoin, le formulaire de rétractation de 14 jours est joint en annexe.

A cette fin, le client adresse, avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé réception indiquant de façon claire et non équivoque son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

Madame Julie TOULEMONT

30 bis rue du vieil abreuvoir

78100 Saint Germain en Laye

Le remboursement de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la réception du courrier.

En application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier libre ou sur support durable (exemple).

Le client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire le montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Il convient de rappeler que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L. 121-1-8 du code de la consommation et notamment pour "les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 4 : Annulation, retours et remboursement

En dehors du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Madame Julie TOULEMONT.

A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tout report d’un rendez-vous de l’une ou l’autre des parties doit intervenir au plus tard 48 heures avant l’intervention. Le prestataire et le client conviennent d’une autre date d’un commun accord.

En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu au remboursement d’un produit ou de fournitures qu’il a proposé et que le client a validés et commandés auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur, mais qui s’avèreraient non conforme aux attentes notamment esthétiques du client.

Article 5 : Prix, honoraires et modalités de règlement

Pour la mission de conception en décoration et/ ou d’architecture d’intérieur

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf stipulations contractuelles différentes mentionnées au devis :

- 50% à la signature du devis détaillé de la prestation

- 30% au 1er envoi du book déco

- 20% à la remise du book déco définitif

Une facture sera adressée au client à chacune des étapes convenues, et mentionnera pour mémoire les sommes déjà acquittées.

Pour la mission d’accompagnement au suivi des intervenants

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf stipulations contractuelles différentes mentionnées au devis :

- 40% avant le démarrage de la phase de consultation des entreprises

- 30% au démarrage des travaux

- 25% en cours de chantier

- 5% à la réception des travaux

Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra opposer à Madame Julie TOULEMONT des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, non soumis à TVA.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire et chèque bancaire.

Le règlement en espèce est autorisé jusqu’à 1.000 euros.

Aucun règlement par carte bancaire n’est possible.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement du prestataire seront facturés en sus de la prestation et seront mentionnés au devis.

Article 6 : Evolution de l’enveloppe budgétaire de travaux

L’enveloppe budgétaire fixée initialement par le client est susceptible d’évoluer et notamment à la hausse, en fonction d’un certain nombre d’évènements ou de facteurs :

Augmentation de l’indice du coût de la construction entre la conclusion du contrat d’architecture (en phase design) et la signature des devis des entreprises (en amont de la phase accompagnement au suivi des intervenants)

Majoration du programme par le client, tant en termes de quantité de fournitures et travaux que de qualité des matériaux, équipements, etc et / ou modifications du programme initial par le client en cours de projet, générant des travaux supplémentaires

Nécessité de voir réaliser des prestations complémentaires du fait d’aléas de chantier découverts sur l’existant, en cours de phase de conception ou cours du déroulement des travaux.

La responsabilité du prestataire ne peut nullement être engagée du fait de la hausse de l’enveloppe budgétaire des travaux, laquelle ne peut lui être imputée.

Article 7 : Retard de paiement

Le paiement doit se faire comptant, selon l’échéancier convenu et au plus tard, à réception de la facture.

Les pénalités de retard sont fixées conventionnellement à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, appliqué au montant total de la facture restée impayée.

La mention des pénalités de retard conventionnellement fixées est reportée sur la facture.

Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit :

le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande,

le calcul et le paiement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal, les pénalités conventionnelles étant exigibles de plein droit par Madame Julie TOULEMONT sur simple demande.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, plus indemnisation supplémentaire, sur présentation de justificatifs par le prestataire.

En outre, Madame Julie TOULEMONT se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 8 : Engagements du prestataire et du client

Madame Julie TOULEMONT s’engage à :

- exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art, dans les limites de sa mission,

- avoir recours à tous moyens techniques adaptés au type de mission,

- alerter le client en cas de détection de difficultés susceptibles d’affecter l’exécution des prestations, ou de la teneur de l’enveloppe budgétaire,

- faire part au client de façon régulière de l’avancée de ses réalisations.

Toute augmentation de la mission, toute demande supplémentaire du fait d’un aléa ou d’une évolution du programme du fait du client et / ou contraire à la demande initiale du client, toute modification des documents d’urbanisme, demandé par le client ou imposé par un tiers, entrainé par un changement de règlementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire qui devra être signé par le client avant tout commencement d’exécution et entrainera une facturation complémentaire.

Le client s’engage à :

- transmettre au prestataire toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation,

- prévenir le prestataire de tout changement qui pourrait affecter le bon déroulement de la prestation ou la qualité de service du prestataire,

- payer le prix convenu, selon l’échelonnement prévu, à première demande.

Le client sera seul responsable du choix définitif de toute fourniture, de tout mobilier ou de tout accessoire que le prestataire aura préalablement sélectionné, proposé et que le client aura ensuite validé et commandé.

Article 9 : Modalités et délai d’approbation des documents par le client

Le client examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet le prestataire à chaque étape de la mission. Il les valide par écrit dans un délai de quinze jours. Le paiement de la mission par le client vaut approbation.

En cas de refus d’approbation, le client doit en préciser les motifs, par écrit, avant l’expiration du délai de quinze jours. Le prestataire et le client déterminent ensemble les suites à donner à la mission.

Tout document émanant du client doit être transmis au prestataire par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.

En cas de silence du client à l’issue du délai d’approbation de quinze jours, les documents établis par le prestataire sont tacitement approuvés.

La validation écrite des documents remis par le prestataire vaut approbation de l’élément de mission concerné.

Le paiement des honoraires du prestataire correspondant à l’élément de mission concerné vaut notification de poursuivre la mission confiée au prestataire.

Article 10 : Délais de réalisation de la prestation et de livraison

Madame Julie TOULEMONT s’engage à faire toute diligence afin de donner satisfaction au client au titre d’une obligation de moyens.

Les délais qui auraient été précisés sur le devis ou tout autre document descriptif annexé à celui-ci, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle, dans la mesure où Madame Julie TOULEMONT en qualité de prestataire intellectuelle ne peut être tenue à une quelconque obligation de faire, laquelle incombe aux entreprises.

Tout retard du ou des entreprises tierces ne saurait être imputé à Madame Julie TOULEMONT qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Lorsque les prestations incluent la fourniture de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

Ces délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, et ne sont aucunement garantis, de sorte qu’aucune pénalité de retard, ni aucune allocation de dommages et intérêts ne peut être due.

En cas d’accompagnement au suivi des intervenants, les délais d’exécution des travaux réalisés par les entreprises, éventuellement énoncés, et le cas échéant, toujours mentionnés comme étant à titre prévisionnel, échappent à la sphère d’intervention du prestataire, qui ne se substitue jamais aux entreprises en charge de la réalisation des travaux, qui répondent quant à elles à une obligation de résultat.

Ainsi, aucun manquement ne peut être imputé au prestataire au titre d’un éventuel dépassement de la date prévisible de réception des travaux, laquelle ne pourra intervenir que lorsque les entreprises en charge des travaux auront effectivement réalisé leur prestation et que les travaux seront en état d’être reçus.

Article 11 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites ci avant découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, qui s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle, tel que notamment à titre indicatif et non exhaustif, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, les troubles sociaux et émeutes, les guerres ou les actes terroristes, les sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux jours, la défaillance du matériel informatique, l’absence longue durée (accident ou maladie).

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de l’évènement constituant un cas de force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, le contrat sera résolu, sans octroi de dommages et intérêts.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser à Madame Julie TOULEMONT tous les montants dus au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation du contrat.

Article 12 : Terme du contrat

Le contrat prend fin après réalisation de la prestation de décoration et/ou d’architecture d’intérieur détaillée dans le devis, après paiement intégral de la somme due par le client.

Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat.

Article 13 : Renonciation à l’imprévision

Eu égard à la nature de la ou des prestations, les parties renoncent de façon anticipée aux dispositions de l’article 1195 du code civil qui prévoit qu’en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ayant pour effet de rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci puisse demander une renégociation du contrat à son contractant.

Article 14 : Résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions ci-après décrites.

Résiliation d’un commun accord

Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat. Cette résiliation prend la forme d’un écrit (protocole, correspondances, etc.) qui fixe les modalités de paiement des prestations réalisées et de remboursement éventuels de ses frais.

Résiliation sans faute à l’initiative du client

Le client peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute du prestataire.

Dans ce cas, le prestataire a droit au paiement :

▪ des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation,

▪ des intérêts moratoires visés à l'article 8 du présent contrat

▪ d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

Résiliation pour indisponibilité du prestataire

Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de la volonté du prestataire, ce dernier est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le contrat est résilié.

Résiliation pour faute

Le présent contrat est résilié par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration d'user du bénéfice de la présente clause.

Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat.

Résiliation pour faute à l’initiative du client

En cas de faute du prestataire, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction par le prestataire aux stipulations du présent contrat, celui-ci a droit au paiement :

- des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation,

- des intérêts moratoires visés à l'article 8 du présent contrat.

Le prestataire ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation, en sus des sommes précitées.

Résiliation pour faute à l’initiative du prestataire

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

- perte de confiance du client exprimée par écrit,

- immixtion du client dans l’exécution de sa mission,

- impossibilité pour le prestataire de respecter les règles de son art ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,

- choix imposé par le client d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage,

- violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

Dans ce cas, le prestataire a droit au paiement :

- des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation,

- des intérêts moratoires visés à l'article 8.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par la faute du maître d’ouvrage, le prestataire a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 15 : Responsabilité du prestataire – garanties

Le prestataire peut se voir confier une ou plusieurs des missions distinctes suivantes, spécifiées au devis, valant conditions particulières.

Mission de conception en décoration et/ou architecture d’intérieur avec ou sans accompagnement au suivi des intervenants

Le prestataire, après une ou plusieurs visites sur place, fournit des conseils en matière de décoration d’intérieur, de réaménagement et d’optimisation du mobilier et des espaces, délivre des croquis au besoin, et répond aux questions qui pourraient être posées par le client suite à la ou les visites.

Les conseils apportés ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de transformation de l’espace et de l’ambiance (couleur, matériaux, lumière).

Il s’agit d’une prestation de conseil, à l’exclusion de tout conseil de nature technique, l’avis donné ne valant nullement avis de bureau d’étude technique ou de maitre d’œuvre.

En qualité d’assistant à la maitrise d’ouvrage, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat, à la différence des entreprises en charge de l’exécution des travaux.

Il est expressément rappelé que la mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage ne se confond ni avec celle du maitre d’ouvrage délégué, ni avec celle maitre d’œuvre, ni avec celle de l’entreprise qui réalise les travaux, de sorte qu’aucune responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des garanties légales des locateurs d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil.

Le prestataire peut se voir confier une mission de conception en décoration et/ ou d’architecture d’intérieur, consistant en la conception esthétique afin d’aménagement et de transformation de l’espace, et en sus une mission d’accompagnement au suivi des intervenants.

Si les travaux conçus ne sont pas constitutifs d’un ouvrage, ou ne constituent pas des éléments faisant indissociablement corps avec l’ouvrage, aucune garantie légale du prestataire ne peut être engagée.

A ce titre, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée par le client que du fait d’un manquement contractuel, à charge pour le client de l’établir.

En cas de conception et/ou de réalisation d’un ouvrage, ces missions ne peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité du prestataire sur le fondement des garanties légales, que dans la mesure où le désordre dénoncé est imputable à sa propre prestation, et ce, dans les limites strictes de la mission qui lui a été confiée.

En cas d’accompagnement au suivi des intervenants, dès lors que ceux-ci sont en état d’être reçus, le prestataire propose la réception des travaux au client.

Une fois la date de réception des travaux fixée en accord avec le client, les entreprises ayant exécuté les travaux sont convoquées préalablement par écrit au rendez-vous de réception des travaux, afin de leur rendre contradictoires les opérations de réception.

Le client accepte la réception des travaux, par procès-verbal de réception des travaux, et émet en cas de besoin des réserves, sur le conseil du prestataire. Ces réserves devront être levées par les entreprises, dans le délai convenu entre le client et l’entreprise concernée, et à défaut, dans le délai d’un mois.

Le prestataire ne peut nullement être tenu d’une quelconque obligation in solidum avec les entreprises, au titre de défauts d’exécution qui leurs sont exclusivement imputables.

La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations du prestataire incombe aux entreprises qualifiées dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, en charge des plans et détails d’exécution, lesquelles demeurent responsables de la bonne exécution des travaux et de leur propre maîtrise d’œuvre pour ce qui concerne tous les travaux qui outrepasseraient les travaux d’aménagement intérieur et porteraient atteinte à la structure ou à l’enveloppe du bâtiment.

Il convient de rappeler que le client conclut directement avec les entreprises, sans qu’aucun contrat de sous-traitance ne lie le prestataire aux entreprises. Ainsi, le devis concernant les travaux est directement émis par l’entreprise et aucun paiement ne transite par le biais du prestataire.

Article 16 : Illustrations - propriété artistique et intellectuelle - utilisation du résultat des prestations

Les photographies, images et représentations graphiques figurant [3] sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont pas contractuelles.

Madame Julie TOULEMONT reste propriétaire de tous les droits de propriété artistique et intellectuelle sur les esquisses, dessins, perspectives, rendus 2D et 3D, planches de tendance, plans, études, avant-projets modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés à l’occasion de la prestation.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Julie TOULEMONT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Madame Julie TOULEMONT peut réaliser des photographies et des vidéos de l’intérieur du client à tous les stades de son intervention et après livraison et les exploiter à des fins promotionnelles sur tous supports (magazine, TV, internet, mobile), sous réserve d’obtenir préalablement l’accord exprès du client, qui est invité à renseigner le formulaire ci-joint en annexe 1 des présentes conditions générales, en deux exemplaires, l’un devant être remis au prestataire.

Madame Julie TOULEMONT se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité sur les prestations réalisées devra être notifiée et négociée avant la commande, une mention spécifique devant être apposée sur le devis.

Article 17 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le client à l’occasion de la prestation sont celles qui sont nécessaires indispensables au traitement de la commande et font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Madame Julie TOULEMONT.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations réalisées et des garanties éventuellement applicables à l’issue des prestations.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement des données, à savoir Madame Julie TOULEMONT

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 : Assurances

Madame Julie TOULEMONT a souscrit auprès de la compagnie / mutuelle XXX :

une assurance de responsabilité décennale,
une assurance responsabilité civile professionnelle,

Une copie de la police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le client devra lui-même s’assurer que les entreprises qu’il aura choisies pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, au titre de la garantie décennale notamment.

Le client, en qualité de maître d’ouvrage reconnait avoir reçu pleine information de son obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage, avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, et ce, afin de préfinancement de tout dommage de nature décennale qui serait susceptible de survenir.

Article 19 : Droit applicable - litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans la mesure où le client consommateur et le prestataire n’auront pu régler amiablement leur différend, en application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont il relève afin de parvenir à une solution négociée.

L’entité de médiation retenue est :

PAR EXEMPLE :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tout litige qui n’aurait pu être résolu de façon extrajudiciaire entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 19 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

[1] en option : elles sont accessibles sur le site internet de Madame Julie TOULEMONT, XXXX

[2] Le client consommateur est défini comme le client agissant hors le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou le client professionnel pour un contrat conclu hors établissement dans le mesure où l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

[3] en option : sur le site www.noloj.fr